Accord adopté par la Commission Permanente du CGPJ du 7 janvier 2014:

« V - 9- Prendre connaissance de la dation de compte du Président du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire pour la constitution d’un Groupe de Travail sur la Transparence et la Bonne Gouvernance, dont feront partie la Membre de la Commission Permanente Mme María del Mar Cabrejas Guijarro, le Secrétaire Général, le Directeur du Bureau de Communication ainsi que le Directeur du Centre de Documentation Judiciaire, pour une vigueur d’un an ».

Accord adopté par la Commission Permanente du CGPJ du 20 mars 2014:

« V - 6- Déléguer au Secrétaire Général du Pouvoir Judiciaire les actions nécessaires à l’application effective de la Loi 19/2013 du 9 décembre, relative à la transparence, l’accès aux informations publiques et la bonne gouvernance, rendant compte périodiquement à la Commission de ses activités ».