Genèse des Principes D’Éthique Judiciaire

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Date de mise à jour
mercredi, 21 décembre 2016
Année
2015

PRINCIPES D’ÉTHIQUE JUDICIAIRE (Accord de l'Assemblée Plénière du CGPJ du 20-12-2016)

 

Accord IV - 1. Création d'un groupe de travail pour promouvoir la création d'un Code Éthique du Corps Judiciaire. Adoptée par la Commission Permanente lors de sa réunion du 9 Avril 2014

Affectation exécutif zones de coordination et des membres du Comité permanent. Zone I. Postes associés: a) Code Éthique du Corps Judiciaire: Mme Fabregó Roser Bach et M. Fernando Grande-Marlaska Gómez.

Accord 7 - 1. Expansion du Groupe de travail pour l'élaboration d'un Code Éthique du Corps Judiciaire. Adoptée par la Commission Permanente lors de sa réunion du 7 Juillet 2014.

Accord 7 - 10. Les délégués de réunions magistrats TSJ, AN et TS en éthique. Adoptée par la Commission Permanente lors de sa réunion du 5 Novembre 2014.

Accord de l'Assemblée Plénière du CGPJ du 25-02-2016: L'Assemblée plénière du CGPJ a convenu d'adhérer aux principes du Code Ibéro-américain d'Éthique Judiciaire tant qu'un code éthique propre pour la carrière judiciaire espagnole n'est pas approuvé.