Secrétariat du Gouvernement - Fonctions

Le secrétaire de gouvernement a, comme supérieur hiérarchique, la direction des juristes de l'Administration de le Justice en poste au sein de la Cour Suprême, exerçant à cet effet les compétences que lui reconnaît la LOPJ, ainsi que toutes celles qui sont établies par la réglementation (article 464.2 de la LOPJ).

Le secrétaire de gouvernement exerce, en outre, les fonctions de secrétaire de la Chambre de Gouvernement et des dénommées  chambres spéciales appelées (Tribunal des Conflits de Juridiction, Chambre des Conflits de Juridiction, Chambre des Conflits de Compétence et Chambre de l'article 61 de la LOPJ).

Le Secrétaire de Gouvernement a le droit à la parole mais pas au vote au sein de la Chambre de Gouvernement. Il rend compte des affaires qui sont traitées par la chambre, est présent lors de leur discussion et de leur vote. Il rédige les procès-verbaux en y annotant les assistants et en y incorporant toutes les décisions adoptées. Il a la garde du livre des procès-verbaux et envoie, le cas échéant, les certificats correspondants.

Dans toutes les affaires qui concernent les greffes ou les juristes de l'Administration de la Justice qui dépendent de lui et exigent un type d'intervention déterminé, il peut de plus émettre des rapports, soit sur sa propre initiative ou sur celle de la chambre elle-même. En ce qui concerne ces affaires, le secrétaire de gouvernement aura droit de vote dans l'accord qui pourra être trouvé (article 152.1.12. de la LOPJ).

Le Secrétariat de Gouvernement traite les dossiers portant sur le personnel et sur le gouvernement.