Attributions du Bureau de la Présidence

La Chambre de Gouvernement, le plus haut organe gouvernemental collégial de la Cour Suprême, exerce la fonction de gouvernement de la Cour et a, en particulier, les compétences suivantes (article 152 de la LOPJ):

1º approuver les règles de répartition des affaires entre les différentes sections de chaque chambre ;

2º fixer, chaque année, selon des critères objectifs, les rotations dans la composition et le fonctionnement des chambres et des sections du Tribunal Supremo, ainsi que les règles d'assignation des communications, ayant un caractère contraignant, rédigées par les magistrats ;

3º adopter, au regard du caractère inamovible, les mesures nécessaires en cas de désaccord entre magistrats, susceptible d'avoir des conséquences sur le bon fonctionnement des tribunaux et l'administration de la justice ;

4º compléter, à titre provisoire, la composition des chambres lorsque, pour des raisons exceptionnelles, cette mesure est nécessaire pour garantir le fonctionnement du service, sans préjudice de l'obligation de toujours respecter l'affectation spécifique des magistrats de chaque chambre.

5º soumettre une proposition motivée de magistrats suppléants au Conseil général du pouvoir judiciaire, en précisant les critères personnels et professionnels de ce choix, leur compétence pour occuper ce poste et pour intervenir au sein d'une ou plusieurs juridictions, les garanties d'un exercice efficace de la fonction et les capacités dont auraient pu faire preuve ces personnes dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires ou de suppléant comme magistrat du parquet, en indiquant l'ordre de préférence et les candidats exclus. Les propositions d'affectation de magistrats suppléants comme mesure de renfort sont soumises aux mêmes conditions de motivation en termes de noms et d'ordre de préférence et d'exclusion des candidats.

6º exercer les compétences disciplinaires à l'égard des magistrats, selon les termes prévus dans cette loi ;

7º proposer au président la réalisation des visites d'inspection et d'information jugées opportunes ;

8º encourager les départs en retraite en cas d'incapacité des magistrats et les informer ;

9º élaborer les rapports demandés par le Conseil général du pouvoir judiciaire et le rapport annuel de situation sur le fonctionnement du Tribunal Supremo, en indiquant précisément le nombre et la classe des recours examinés et traités par chaque Chambre, ainsi que les recours pendants, en spécifiant l'année où le recours a été déposé, au 31 décembre de chaque année. Le rapport doit également préciser, dans tous les cas, les mesures qui doivent être prises afin de remédier aux manques constatés ;

10º proposer au Conseil général du pouvoir judiciaire d'adopter les mesures jugées pertinentes afin d'améliorer l'administration de la justice, et les juridictions qui la composent ;

11º recevoir le serment ou la déclaration solennelle tels qu'exigés aux magistrats qui composent les différents tribunaux et les autoriser à prendre leurs fonctions ;

12º recevoir les rapports du secrétaire de la présidence, à sa demande ou à celle de la chambre, en rapport avec toutes les questions qui exigent une quelconque intervention, au sens où elles concernent les bureaux judiciaires ou les greffiers. Auquel cas, le secrétaire de la présidence participe au vote de l'accord soumis à l'approbation ;

13º encourager devant l'organe compétent le sens des responsabilités disciplinaires tel qu'exigé aux greffiers, au personnel au service de l'administration de la justice ou à toute autre personne, qui, sans avoir cette condition, fournit ses services de manière permanente ou occasionnelle ;

14º plus généralement, toute autre attribution que la loi réserve aux organes chargés de la présidence des Tribunaux et qui n'est pas expressément réservée aux présidents (…).