La procédure d'injonction de payer pour des communautés de propriétaires
- Type de document
- Folletos
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Unidad de Atención Ciudadana
- Date de mise à jour
- jeudi, 22 septembre 2016
- Année
- 2016
Etiquette: manuels et oeuvres didactiques, procédures judiciaires, guides pratiques, procès civils, Formalités de procédure, publications