Qu’est-ce que la Chambre de Gouvernement

La Chambre de Gouvernement est le plus haut organe de gouvernement interne de l'Administration de la Justice au Pays Basque.

Elle est constituée du Président du Tribunal, des présidents des autres Salles de Justice de ce même Tribunal, du Président des Audiences Provinciales (Cours d'appel) d'Araba/Álava, de Biscaye et de Guipuscoa, du Juge Doyen de Bilbao et d'un même nombre de magistrats et de juges élus par les membres de la carrière judiciaire en poste dans la Communauté Autonome. L'un d'eux a le statut de juge. Le Secrétaire de Gouvernement du TSJPB fait aussi partie de cette Chambre.

La Chambre de Gouvernement du Tribunal Supérieur de Justice se réunira au moins deux fois par mois, si toutefois il n’y a pas d’affaires en instance, mais aussi toutes les fois que cela sera nécessaire lorsqu’elle devra traiter des affaires urgentes présentant un intérêt pour l'Administration de la Justice, lorsque le Président du Tribunal Supérieur de Justice l’estime nécessaire, lorsque le tiers de ses membres en fait la demande par proposition motivée et indiquant le sujet devant faire l’objet de délibération et de décision ou lorsque le Secrétaire du Gouvernement en fera la demande à l’effet de traiter des questions affectant les bureaux judiciaires ou les Greffiers qui dépendent de lui. La convocation sera faite par le Président qui indiquera les sujets à traiter.