L'Observatoire a encouragé la création du Comité de suivi pour la mise en application de la loi espagnole régissant l'ordonnance de protection des victimes de violence domestique, prévue dans la disposition additionnelle de la loi 27/2003 du 31 juillet. Cette loi a été publiée au Journal officiel d'Espagne (BOE) le 1er août 2003 et elle est entrée en vigueur le lendemain.

Le 22 juillet 2003, en raison de l'approbation imminente de la loi par le Parlement, il a été décidé de créer ce Comité, composé des institutions de l'Observatoire - membres du CGPJ, ministères de la Justice, du Travail et des Affaires sociales, communautés autonomes ayant des compétences en matière de justice - du ministère de l'Intérieur et des représentants du Procureur général de l'Etat, du Conseil général des barreaux espagnols, du Conseil général des avoués d'Espagne, de la Fédération des municipalités et des provinces.

Ce Comité de suivi est chargé de l'« élaboration des protocoles de portée générale destinés à la mise en application de l'ordonnance de protection régie par cette loi, ainsi que de l'élaboration d'instruments de coordination appropriés, afin de garantir l'effectivité des mesures de protection et de sécurité adoptées par les cours et les tribunaux et par les administrations compétentes ».

Les Cortès générales ont approuvé la loi 27/2003 du 31 juillet.

Le 31 juillet, ce Comité a approuvé:

1.- Le protocole de portée générale destiné à la mise en application de l'ordonnance de protection des victimes de violence domestique, fixe les critères de coordination entre le pouvoir judiciaire, les forces et corps de sécurité et les administrations, en vue d'apporter des réponses appropriées aux victimes dans les domaines de la sécurité, du conseil juridique, de l'aide psychologique, sanitaire et sociale.

2.- Le formulaire/modèle de demande de l'ordonnance de protection, à disposition de toutes les victimes de violence domestique, distribué à l'ensemble des institutions qui, en vertu d'un texte juridique, sont tenues de transmettre les plaintes enregistrées au tribunal assurant la permanence et au Juzgado de Violencia sobre la Mujer (Tribunaux chargés de la violence contre les femmes).

Le protocole et le formulaire de demande ont été diffusés par les membres du Comité aux institutions et aux personnes qui en dépendent et ils sont disponibles sur leurs sites internet respectifs. Le CGPJ les a distribués au corps judiciaire le jour même de leur publication.

Lors de sa réunion du 18 décembre 2003, le Comité a approuvé:

a) Les lignes directrices du système de communications entre les autorités judiciaires et la police judiciaire destinées à réglementer ou à organiser une procédure souple et sûre en matière de communications entre l'autorité judiciaire et la police judiciaire, aux fins de garantir l'effectivité de la protection intégrale des victimes de violence domestique. Ce document a été remplacé par le « Protocole d'action des forces et corps de sécurité et de coordination avec les juridictions », approuvé par le Comité de suivi pour l'application de l'ordonnance de protection, lors de sa réunion du 10 juin 2004.

b) protocole de coordination entre les ordres juridictionnels pénal et civil pour la protection des victimes de violence domestique : il fixe des critères pour une coordination efficace entre ces juridictions, dans le but de protéger efficacement les victimes de violence domestique. La coordination entre ces deux ordres juridictionnels est destinée à:

• garantir à la victime un cadre de protection complet, en évitant les décisions contradictoires,
• permettre aux tribunaux de l'ordre civil spécialisés dans les affaires familiales d'être correctement informés des actions engagées par les tribunaux d'instruction s'agissant des affaires de violence domestique,
• permettre aux tribunaux de l'ordre civil spécialisés dans les affaires familiales de se prononcer, dans les délais légaux, sur l'adoption, la modification ou la levée des mesures civiles fixées dans l'ordonnance de protection.

Il est à souligner l'importance que revêt la connaissance ponctuelle des décisions judiciaires rendues au regard de la victime ou du noyau familial, en ce sens il est essentiel de garantir le bon fonctionnement du registre central pour la protection des victimes de violence domestique tel que prévu au paragraphe 10 de l'article 544 ter du Code espagnol de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal).

Ce document a été distribué au corps judiciaire.

c) En ce qui concerne la coordination administrative en matière de mesures d'aide et de protection sociale, il est à souligner le travail en faveur de la mise en place des points de coordination définis par les communautés autonomes, lesquels doivent se convertir en des lieux de réception des notifications et des communications aux administrations compétentes, pour l'adoption des mesures opportunes en matière d'assistance et d'aide sociale. Les Points de coordination respectifs tels que désignés par les communautés autonomes et communiqués au Comité sont pour certains, les Bureaux d'aide aux victimes, et pour d'autres, la Direction générale ou l'Institut de la femme de la communauté autonome concernée. Les coordonnées de ces Points de coordination ont été communiquées aux cours et tribunaux compétents.

d) le Comité a élaboré un dossier relatif à l'aide juridique des victimes de violence domestique et aux aides et aux mesures de protection que les communautés autonomes mettent à disposition des victimes.

Lors de sa réunion du jeudi 10 juin 2004, le Comité a approuvé:

le « Protocole d'action des forces et corps de sécurité et de coordination avec les juridictions pour la protection des victimes de violence domestique et fondée sur le sexe ». Ce protocole répond à l'engagement de ces institutions en faveur d'une protection plus efficace des victimes de violence fondée sur le sexe, en renforçant la présence, au sein de toutes les unités de police judiciaire, de fonctionnaires des forces et corps de sécurité spécialisés dans le traitement de la violence domestique et de la violence fondée sur le sexe, et en définissant leurs actions respectives en vue d'accroître la protection. Un des principaux objectifs du protocole est la coordination entre juges et policiers, en vue de garantir une communication souple et fluide entre les deux corps et ainsi assurer la protection des victimes. Ce protocole a été adapté aux modifications introduites par la loi organique espagnole 1/2004 relative aux mesures de protection intégrale contre la violence fondée sur le sexe, et il a été approuvé par le Comité technique de la Commission nationale de coordination de la police judiciaire en date du 28 juin 2005.