Les Plans Nationaux des Statistiques Judiciaires sont l'instrument prévu à l'article 461 de la LOPJ pour l'organisation des statistiques judiciaires. Ils sont approuvés en Séance plénière de la commission nationale des Statistiques Judiciaires.

Les Plans Nationaux des Statistiques Judiciaires se sont inspirés des Plans Nationaux des Statistiques du Conseil Supérieur des Statistiques. Ils ont la même périodicité, quatre ans et les opérations statistiques y sont regroupées par Thèmes. Afin d'avoir une synchronisation temporelle, le premier des plans des Statistiques Judiciaires a eu une durée de seulement deux ans : 2011-2012.

Afin de tirer profit des pratiques consolidées dans la planification statistique et de faciliter la future intégration des opérations statistiques judiciaires déterminée dans les Plans Statistiques Nationaux, le Plan des Statistiques Judiciaires (ci-après dénommé, PSJ) utilise les mêmes notions et définitions que ces derniers, mais aussi le même format de description des opérations statistiques incluses dans le Plan, quoiqu'avec un peu plus de détails. Seule l'inclusion, à caractère général, des crédits nécessaires pour financer chaque opération n'a pas été considérée.

Comme il ne pouvait en être autrement, les statistiques judiciaires sont réglementées par les Principes généraux qui règlementent la production statistique aux fins étatiques, se trouvant dans la Loi sur la fonction Statistique Publique et par le Code de bonnes Pratiques des Statistiques Européennes.

Les importantes lacunes d'informations statistiques dans certains secteurs thématiques ont incité la Commission à inclure dans le Plan un ensemble d'opérations sur lesquelles elle n'a pas le contrôle car elles sont effectuées par des organismes étrangers aux membres de la Commission, bien que ce soient des organismes de Droit Public. Des opérations statistiques à caractère général dans lesquelles se trouve une donnée significative pour la Justice sont également incluses. Seul ce sous-ensemble de l'opération sera considéré comme inclus dans le Plan. Pour les deux types d'opérations, un codage différent, séquentiel dans le Secteur thématique et finissant par E est utilisé. Dans les programmes annuels d'application du Plan, ces opérations seront simplement énumérées, sans inclure aucun détail de ces dernières.