Instruction 1/1999, du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire portant approbation des protocoles de service et des formulaires de traitement des plaintes et réclamations, après information du citoyen
- Catégorie de la loi
- Instrucción
- Organo emisor
- Consejo General del Poder Judicial (España)
- Numéro d'ordre
- 1/1999
- Date de publication officielle
- mardi, 19 octobre 1999
- Date de mise à jour
- dimanche, 1 mai 2011
- Année
- 1999
Etiquette:
justice, organisation judiciaire, législation