Rapport de projet de Décret Royal déterminant les postes-types attachés au Corps des Secrétaires-greffiers aux fins de la rémunération complémentaire de fonction, l’attribution initiale de la rémunération spécifique et les rémunérations des remplacements impliquant l’exercice simultané d’une autre fonction

Type de document
Informe legislativo
Auteur
Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
Conférencier
Javier Laorden Ferrero
Année
2007

EtiquetasEtiquette:  organisation judiciaire, greffiers, secrétaires d'état ?, secrétaires coordinateurs provinciaux