- Catégorie de la loi
- Ley
- Organo emisor
- Cortes Generales
- Numéro d'ordre
- 38/1988
- Date de mise à jour
- lundi, 1 janvier 2024
- Année
- 1988
Etiquette: circonscriptions judiciaires et organigramme de la justice, siège des organes judiciaires, tribunaux, organigramme de la justice, organisation judiciaire, justice, législation